Conditions générales de vente

1. Vendeur

CheckRenta est édité par Xavier Kress, entrepreneur individuel (micro-entreprise) — SIRET 847 793 619 00036 — 2 chemin de Tourreviste, 06650 Opio, France. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Voir aussi les mentions légales. Contact : info@checkrenta.fr.

2. Produit

Le « Rapport d'analyse complet » est un contenu numérique fourni sans support matériel : une analyse de rentabilité locative générée à partir des hypothèses saisies par le client et de données publiques (transactions DVF, indicateurs de loyers, vacance locative, zonage), livrée sous forme de page web accessible par lien personnel et d'un document PDF téléchargeable, ainsi que par email.

3. Prix et paiement

Le prix en vigueur est affiché avant paiement (9 € à la date de mise à jour des présentes). TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. La commande est ferme à compter de la confirmation du paiement.

4. Livraison

Le rapport est généré immédiatement après le paiement (quelques minutes au plus) et accessible depuis la page de confirmation ainsi que par le lien envoyé à l'adresse email indiquée. Le lien reste accessible sans limite de durée. En cas d'échec de génération, le rapport est régénéré ou la commande intégralement remboursée.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit — accord et renoncement recueillis par case à cocher avant le paiement.

Garantie commerciale : indépendamment de ce qui précède, CheckRenta offre une garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours à compter de l'achat, sur simple demande à info@checkrenta.fr.

6. Nature du service et responsabilité

Le rapport est une estimation fournie à titre d'information générale, établie à partir des hypothèses saisies par le client et de données publiques fournies en l'état par leurs producteurs (sous Licence Ouverte 2.0), dont l'exactitude et la fraîcheur ne peuvent être garanties. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil financier, fiscal ou juridique au sens de la réglementation. La décision d'investir et la vérification des éléments déterminants relèvent du seul client. La responsabilité de CheckRenta est limitée au montant de la commande.

7. Données personnelles

L'adresse email et l'adresse du bien sont traitées pour l'exécution de la commande (base légale contractuelle). Voir la politique de confidentialité.

8. Litiges et médiation

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s'adresse d'abord à info@checkrenta.fr. Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.